Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové : vers la régulation des loyers

Dans un contexte de hausse des sommes et des loyers des logements depuis près de 20 ans, la ministre du logement a pour dessein de instaurer une loi pour limiter les excès sur le secteur de l’immobilier et fluidifer l’accès à la location en France.

La proportion du loyer sur les revenus des habitants flurte avec les 30% bien souvent voire 40% pour un habitant sur 4, ce qui est clairement une situation inconcevable sur le long terme.

Face à cette réduction du pouvoir d’achat, la ministre a pour dessein de mettre en place des lois efficaces très rapidement lors du mandat de François Hollande.

Loi Alur

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové qui couple onze articles pour réguler, protéger et innover en matière de logement a été présentée le 26 juin 2013.

Les trois articles qui émergent sont : la régulation des loyers dans une certaine fourchette pour empêcher les augmentations abusives, la garantie universelle des loyers (GUL) pour protéger les investisseurs et les personnes qui louent des impayés et le suivi des activités et la réduction des honoraires des agences immobilières pour assurer du du pouvoir d’achat en France.

Les fédérations de l’immobilier sont massivement opposés à cette proposition de loi qui, selon eux, mettrait un coup d’arrêt au marché immobilier en France (déjà bien ralenti depuis au moins 5 ans) en pénalisant encore davantage les bailleurs et elle remettrait en cause leur fonction de manière insupportable.

Dans ces conditions particulières, elle sera analysée à partir du 10 septembre par l’Hémicycle.

Encadrement des loyers

Un des buts non cachés de la ministre du logement est la régulation des loyers. Après le texte promulgué en urgence l’été dernier pour la régulation des loyers dans certaines régions, le dispositif pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové va définir limpidement les règles pour limiter loyers. L’enjeu est nettement de faire très rapidement diminuer les loyers dans certaines régions comme par exemple à Paris.

Pour les régions où, un loyer médian de référence maximal sera déterminé et les investisseurs ne seront pas autorisés à le surpasser pour les nouveaux contrats et les prolongements de bail, ce qui devrait générer de abondantes réductions de loyers et assurer des dépenses possibles en France.

Loi Duflot

En place depuis le début de l’année, la loi Duflot donne la possibilité de réduire ses impôts sur le revenu si un achat en immobilier locatif est réalisé en France, en fonction de certains critères.

Il faut payer l’impôt sur le revenu en France, certaines régions d’achat du logement locatif sont sélectionnées parfaitement et elles correspondent avec les territoires où il manque des logements (ce qui est une garantie de location pour le bailleur) et les loyers sont plafonnés pour faciliter l’accès logement.

En compensation, elle ouvre droit de diminuer son imposition de 18% du total de l’achat en immobilier locatif (sans dépasser 54 000€) sur 9 ans.

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