Immobilier

LES DROITS DE MUTATION

Lors de l’achat d’une propriété ou d’un terrain, vous aurez à payer des droits de mutation, communément appelé la taxe de Bienvenue. Les droits sur les mutations immobilières sont une taxe foncière directe qui s’applique lors du transfert d’un immeuble et qui est calculée en fonction de la valeur dudit transfert.

LA TAXE DE BIENVENUE

Plusieurs appellent ce droit : « taxe de bienvenue ». Toutefois, le droit de mutation immobilière n’est pas une taxe de bienvenue puisque, si tel était le cas, les locataires y seraient également soumis; il constitue plutôt une taxe de vente.

D’ailleurs, comme toute autre taxe de vente, la taxe de bienvenue (le droit de mutation) est payé par l’acquéreur, à la municipalité ou à la MRC.

LE MINISTRE BIENVENUE

Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial après qu’il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. C’est le ministre Jean Bienvenue, alors ministre des Affaires municipales qui instaura cette loi.

Quand la loi fut mise en vigueur, les gens se sont mis à parler de cette taxe comme étant la taxe à Bienvenue. Cette appellation s’est transformée en taxe de Bienvenue et demeure encore aujourd’hui le terme le plus courant pour identifier cette taxe. Même les anglophones préfèrent les termes «Welcome taxe » à « transfert duty » qui est l’expression adéquate.

LE JUGE BIENVENUE

En 1976, le premier ministre Robert Bourrassa a nommé Jean Bienvenue, juge. C’est le même juge Bienvenue qui a défrayé l’actualité, il y a quelques années, en tenant des propos controversés.

Comment calcule-t-on le montant de taxe de Bienvenue à payer ?

Le taxe de Bienvenue est calculé en fonction de la base d’imposition établie selon les taux suivants :

Sur la base d’imposition qui n’excède pas 50000$: 0,5%

Puis sur la base d’imposition qui excède 50 000 $, sans excéder 250000$: 1,0%

Puis sur la base d’imposition qui excède 250000$: 1,5%

BASE D’IMPOSITION

Cette base d’imposition est le plus élevée des montants suivants :

A. Le montant de la contrepartie fourni ( le prix) pour le transfert de l’immeuble;

B. la valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif dudit rôle s’il n’est pas de 1. (Appelée la valeur uniformisée).

EXEMPLES DE CALCULS DE LA TAXE DE BIENVENUE

Ainsi pour un terrain ou une maison dont la base d’imposition est la suivante les droits payables sont les suivants :

50000$ ➛ 250$ 150000$ ➛ 1250$

75000$ ➛ 500$ 200000$ ➛ 1750$

100000$ 750$ 250000$ ➛ 2250$

Voir la calculatrice de taxe de Bienvenue ci-dessus

TERRAINS

Enfin, il faut noter que les gens qui

construisent leur maison neuve sur un

terrain qui leur appartient, ne paieront

pas de taxe de Bienvenue (droits de mutation) pour la maison, car ils ont payé droit de mutation sur le terrain

Voir aussi: Conseils pour l’achat d’un terrain

Se protéger avec la formule: Les déclarations du vendeurs

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Article publié par:
mini
Me Paul Germain, notaire
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