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Nous tenons à vous informer  que la Tunisie représente un véritable paradis fiscale compte tenue des avantages fiscaux accordés aux investisseurs étrangers.

Les secteurs bénéficiant des incitations :

La législation tunisienne fixe le régime de création de projets et d’incitations aux investisseurs et aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l’accélération du rythme de la croissance et des créations d’emplois dans les activités relevant des secteurs suivants :

A - Industries Manufacturières :

Industries des matériaux de construction, céramique et verre

Industries chimiques

Industries textiles, d’habillement et de cuir

Industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques

Industries agro-alimentaires

Industries diverses

B - Activités de services :

Le transport

Les communications

L’éducation et l’enseignement

La formation professionnelle

La santé

Les activités de production et d’industrie culturelle

L’animation des jeunes, les loisirs et l’encadrement de l’enfance

Services de préservation de l’environnement

Les travaux publics

La promotion immobilière

Services informatiques

Services d’études, de conseil, d’expertises et d’assistance

L’agriculture et la pêche

Services de recherche-développement

Le tourisme

L’artisanat

Les autres activités et services non financiers

Qui peut bénéficier des incitations ?

Tout promoteur tunisien ou étranger, résident ou non résident, qui compte créer un projet ou investir en Tunisie peut bénéficier des avantages du code des incitations aux investissements. Il faut noter que :

Les étrangers peuvent investir librement et dans tous les secteurs prévus par le code d’incitations aux investissements lorsque l’activité est totalement exportatrice (notamment lorsqu’ils opèrent dans les industries manufacturières, l’agriculture et le commerce international).

Les étrangers peuvent investir dans le domaine agricole par la voie de location des terres agricoles.

La participation des étrangers dans certaines activités de services, autres que totalement exportatrices, reste soumise à l’approbation de la commission supérieure d’investissement dans le cas où la participation dépasse 50% du capital de l’entreprise, à l’exception des industries manufacturières, les sociétés de négoce international non résidentes, les activités de tourisme.

L’investissement, dans certains secteurs autres que totalement exportateurs, est soumis à l’autorisation préalable, aussi bien pour les Tunisiens que pour les étrangers (tourisme, pêche, télécommunications, transport, promotion immobilière).

Comment bénéficier des incitations

Il faut noter que pour bénéficier de ces avantages un agrément préalable des services compétents (ministères de tutelle) est requis pour les secteurs d’activités suivants : pêche, tourisme, artisanat, transport, communications, éducations et formation, industries cinématographiques, santé, promotion immobilière, fabrication d’armes, tissage de tapis mécaniques et de moquettes, recyclage et transformation des déchets et ordures.

Il est également nécessaire de se conformer à certaines conditions fixées par la loi.

Quels sont les avantages ?

Les incitations sont essentiellement fiscales sous formes d’exonération d’impôts et taxes ; ou financières, qui prennent souvent la forme de primes ou de prise en charge de l’Etat d’une charge légale pesant sur l’investisseur.

Le code présente des incitations communes à tous les investissements dans les activités citées par le code, et des incitations spécifiques qui concernent certains domaines d’activités ou certaines régions.

Incitations supplémentaires :

A/ Projet revêtant un intérêt particulier pour l’économie nationale ou pour les zones frontalières

Avantages supplémentaires

• Prime d’investissement de 5%

• Participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructures

• Exonération de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans

• Suspension des droits et taxes au titre des équipements nécessaires à la réalisation du projet

B/ Projet  important ayant une forte valeur ajoutée et un fort taux d’intégration

Avantages supplémentaires

• Prime d’investissement pouvant atteindre 20% du coût de l’investissement

C/ Promoteurs de projets importants sur les plans volume d’investissement et de la création d’emplois

Avantages supplémentaires

• Acquisition de terrains nécessaires à l’implantation de leurs projets au dinar symbolique

D/ Investissements réalisés dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur y compris l’hébergement universitaire, de la formation professionnelle et des investissements relatifs aux années préparatoires

Avantages supplémentaires

• Octroi d’une prime d’investissement de 25% du coût du projet

• Prise en charge par l’Etat de 25% des salaires payés aux enseignants ou aux formateurs recrutés d’une manière permanente pour une période  ne dépassant pas dix (10) années

• Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour une période de cinq (5) ans avec une possibilité de renouvellement une seule fois pour la même période

• Mise à la disposition des investisseurs de terrains dans le cadre d’un contrat de concession

E/ Reprise d’entreprises industrielles en difficultés économiques ou en cessation d’activité

Avantages accordés :

Les entreprises industrielles, agricoles, de pêche et de services en activité et qui rencontrent des difficultés économiques et faisant l’objet d’une acquisition par des investisseurs autres que les anciens responsables et dirigeants, en vue de renforcer les activités de ces entreprises bénéficient des avantages suivants :

• Dégrèvement fiscal au titre des revenus ou bénéfices réinvestis

• L’option pour l’amortissement dégressif

• Acquisition des équipements avec réduction ou suspension des droits et  taxes à l’exception des voitures de tourisme.

Pour encourager la production et soutenir les investissements, la législation tunisienne a choisi d’alléger l’investisseur de certaines charges fiscales.

L’éventail des avantages fiscaux concerne, ainsi, les impôts directs et les impôts indirects suivants :

1. Le premier avantage fiscal consiste dans le bénéfice du dégrèvement fiscal

Ainsi, les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l’augmentation du capital des entreprises exerçants une activité dans l’un des secteurs prédéterminés bénéficient du dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu (IRPP) s’il s’agit de personne physique, ou à l’impôt sur les sociétés (IS) s’il s’agit de personne morale.

Cet avantage est accordé aussi aux entreprises qui exercent dans ces domaines et qui investit au sein d’elle-même.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

La tenue d’une comptabilité conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 du Code de Commerce, et ce pour les sociétés ainsi que pour les personnes exerçants une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par le code de L’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L’impôt sur les sociétés

L’émission de nouvelles parts sociales ou actions

La non-réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes

La présentation lors du dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés par les bénéficiaires de la déduction d’une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent.

Sous réserve des dispositions de l’article 12 de la loi n° 89-114 du 30-12-1989 portant promulgation du code de L’IRPP et de L’IS, bénéficient de la déduction prévue ci-dessus, les sociétés qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein même de ces sociétés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans “un compte spécial d’investissement” au passif du bilan et incorporés dans le capital de la société avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l’année au cours de laquelle la déduction a eu lieu

La déclaration d’impôt sur les sociétés doit être accompagnée du programme d’investissement à réaliser

Les éléments d’actifs acquis dans le cadre de l’investissement ne doivent pas être cédés pendant une année au moins à partir de la date d’entrée effective en production

Le capital ne doit pas être réduit durant les cinq années qui suivent la date de l’incorporation des bénéfices et revenus investis, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes

2. Le deuxième avantage est l’option pour l’amortissement dégressif

Ce mode d’amortissement est toléré pour le matériel et les équipements de production dont la durée d’utilisation dépasse sept ans.

Ce mode d’amortissement peut se révéler intéressant pour les entreprises du fait que l’amortissement du matériel (dotation aux amortissements) est constaté en majorité dans les premières années d’utilisations du bien où le matériel est généralement le plus rentable.

3. Le troisième avantage est l’acquisition des équipements avec réduction ou suspension des droits et taxes à l’exception des voitures de tourisme

L’entreprise bénéficie de la réduction des droits de douane au taux de

10% et la suspension des taxes d’effet équivalent.

L’entreprise bénéficie également de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements importés et n’ayant pas de similaires fabriqués localement.

L’entreprise bénéficie également de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement et acquis après l’entrée en activité effective des investissements de création de projet.


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