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Les couples qui se sont mariés à l’étranger et ont divorcé doivent suivre toutes les procédures nécessaires de rupture à l’étranger. Ils ont aussi l’obligation d’enregistrer cet acte auprès des autorités françaises pour que ce document soit valide et règlementé. Pour la traduction et la reconnaissance de l’acte de divorce en France, une vérification d’opposabilité du Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes si le mariage a été réalisé à l’étranger.

La procédure de vérification d’opposabilité

Cette procédure est réalisée pour les personnes qui ont divorcé au Danemark et hors des pays de l’Union européenne. La vérification d’opposabilité sera faite par le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. Les pièces justificatives suivantes sont requises :

- Une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Dans le cas où elle n’est pas motivée, la production de l’acte de saisine du tribunal ou d’un autre acte faisant mention de l’exposé de la demande sera nécessaire ;

- Un justificatif du caractère définitif de la décision étrangère ;

- La traduction des pièces en langue étrangère par des traducteurs experts comme Agetrad ;

- La justification du domicile des divorcés au moment où l’instance est introduite devant l’autorité étrangère ;

- La justification du domicile des divorcés au moment où l’instance est introduite devant l’autorité étrangère ;

- Une copie en intégrale des actes de l’état civil conservé par une autorité française devant la mention de la décision étrangère en marge. Pour cela, un interligne sera utilisé, soit il faut « aligner » sur l’expression : « La demande de vérification d’opposabilité …»

Quand le Procureur de la République juge que cette décision étrangère est opposable en France, le déclenchement de l’apposition de la mention de divorce, par les officiers de l’État civil, en marge de tous les actes qu’ils détiennent est lancé.

La demande de transcription des actes dressés en langue étrangère

La demande de la transcription des documents se fait auprès des bureaux de transcriptions respectifs de chaque pays. Par exemple, pour l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, la transcription se fait au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb du Service central d’état civil.

La liste des dossiers à fournir et le formulaire de demande de transcription sont disponibles sur le site du Consulat général de France.

Les dossiers adressés au Service central d’état civil doivent seulement être envoyés par La Poste, car le guichet ne peut en recevoir, en aucun cas.

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antoinep
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