Amende : les procédures de paiement

Dans la majorité des cas, le juge émet une amende en sanction d’une infraction précise. Le montant de l’amende sera fonction de la nature et de la gravité de la faute commise. Vous devez respecter un délai déjà établi pour son paiement, mais si vous avez une certaine difficulté à vous en acquitter dans les délais impartis, il existe une voie de recours que vous pourrez saisir.

Délai de paiement de l’amende

Vous devez régler votre amende forfaitaire dans les temps, afin d’éviter son augmentation. En effet, du minorée, l’amende forfaitaire passera à celle normale, puis de normale à majorée en cas de non-respect du délai de paiement. Ce délai est déterminé selon le moyen par lequel l’avis de contravention vous est parvenu.
Ainsi, si l’avis vous est remis en main propre, vous disposez de 15 jours pour régler une amende minorée et de 45 jours pour une amende normale. Si l’avis est envoyé à votre domicile, le délai est fixé à 15 jours pour un montant minoré et de 45 jours pour les montants normal et majoré. Le montant de l’amende dépend de la classe de la contravention.

Les procédures de paiement

Le mode de paiement dépend du fit que les forces de l’ordre qui vous ont verbalisé possèdent ou non du matériel nécessaire. Si c’est le cas, vous pourrez régler immédiatement votre amende en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Une quittance attestant le paiement vous sera alors remise.
Dans le cas contraire, le paiement s’effectuera par timbre poste, par chèque à l’ordre du Trésor Public, par internet sur le site amendes.gov.fr…Il est préférable de s’acquitter de ses sanctions, afin d’éviter l’épreuve code de la route et l’annulation ou la suspension de votre permis. Si vous n’êtes pas dans la possibilité de régler une amende majorée, quel qu’en soit la raison, demandez un délai de paiement ou encore une remise gracieuse auprès du Trésor public.

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